Simulateur pour l’aide juridictionnelle en 2011
Pour 2011, la moyenne mensuelle du total des revenus perçus par le foyer en 2010 doit être :
- inférieure ou égale à 929 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
A ces montants s’ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS) et 106 euros à partir de la troisième.
Utilisez ce tableau afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle :
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1.entrez la moyenne mensuelle des revenus de votre foyer en 2010
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2.entrez le nombre de personnes à charge
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3.cliquez sur "Part contributive de l'État" et vous aurez le résultat
Plafonds des ressources de 2010 à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction du nombre de personnes à charge au 1er janvier 2011 :
Si vos revenus sont supérieurs à ces plafonds, mais que vous estimez ne pas pouvoir assumer le coût d’une procédure, par exemple si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez invoquer les dispositions de l‘article 6 de la loi sur l’aide juridictionnelle : «L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées (………) lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès».
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Laure
Gaudefroy-Demombynes
Avocate à la Cour
Barreau des Hauts-de-Seine
67, rue Escudier
92100 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 47 12 16 93
