Les honoraires et les frais
Quel tarif ? Quel barème ? Quel est le tarif pour une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, pour un divorce etc. C’est une question à laquelle on ne peut sérieusement répondre d’emblée sans procéder à une première analyse de votre situation juridique.
Contrairement aux notaires ou aux huissiers, dont la plupart des prestations sont tarifées, la rémunération ou honoraire de l’avocat est librement fixée entre l'avocat et son client en fonction de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ; excepté lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle, car dans ce cas son intervention est indemnisée par l’État.
Lors de votre premier rendez-vous au cabinet, vous serez informé des modalités de détermination et de règlement des honoraires ainsi que de l’évolution prévisible de leur montant, et ces informations seront précisées le cas échéant par une convention d’honoraires.
L'honoraire peut être fixé à l'heure en fonction du temps passé ou au forfait pour les procédures les plus simples.
II peut être complété par un honoraire de résultat calculé en fonction du gain ou de l’économie réalisée par le client.
Une provision sera fixée à l’ouverture du dossier et des appels de provision seront émis au cours de la procédure en fonction du travail accompli et du temps passé.
Les frais et les dépens qui ne sont pas compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client, notamment les frais de procédure tels que les frais d'huissier ou d'avoué à la cour (en cas d'appel), les frais de placement, le droit de plaidoirie ou encore les frais d’expertise.
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis, c’est-à-dire une convention passée entre l’avocat et son client qui ferait dépendre l’intégralité des honoraires du seul résultat obtenu dans son affaire.
Laure
Gaudefroy-Demombynes
Avocate à la Cour
Barreau des Hauts-de-Seine
67, rue Escudier
92100 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 47 12 16 93
