Conseil de Prud'hommes - La procédure prud’homale
L’article R 1412-1 du code du travail énonce différents critères de compétence territoriale.
Le Conseil de Prud'hommes compétent est soit :
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-celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail
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-celui du domicile du salarié, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement
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-celui du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat de travail)
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-celui du lieu ou l’employeur est établi (siège social par exemple)
Il existe deux types de procédure :
La procédure au fond qui comporte normalement deux audiences :
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-le bureau de conciliation
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-le bureau de jugement
La procédure de référé pour trancher les demandes qui ne sont pas sérieusement contestables ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R 1453-2 :
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
Formulaires de demandes de convocation devant le Conseil de Prud'hommes : en référé, au fond
Pour trouver l’adresse et les coordonnées du Conseil de Prud'hommes compétent : cliquez ici
Laure
Gaudefroy-Demombynes
Avocate à la Cour
Barreau des Hauts-de-Seine
67, rue Escudier
92100 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 47 12 16 93
