Aide juridictionnelle - Calcul
Pour 2010, la moyenne mensuelle du total des revenus perçus par le foyer en 2009 doit être :
- inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
A ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS) et 104 euros à partir de la troisième.
Utilisez ce tableau afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle :
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1.entrez la moyenne mensuelle des revenus de votre foyer en 2009
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2.entrez le nombre de personnes à charge
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3.cliquez sur "Part contributive de l'État" et vous aurez le résultat
Plafonds des ressources de 2009 à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle totale ou partielle au 1er janvier 2010
Si vos revenus sont supérieurs à ces plafonds, mais que vous estimez ne pas pouvoir assumer le coût d’une procédure, par exemple si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez invoquer les dispositions de l‘article 6 de la loi sur l’aide juridictionnelle : «L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées (………) lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès».
