L’ aide juridictionnelle
J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle devant les Conseils de Prud'hommes de la région parisienne (75, 92, 93, 94) mais, en raison des dispositions de la loi* sur la profession d’avocat lorsque la représentation par avocat est obligatoire, c’est-à-dire lorsque vous devez vous constituer par avocat devant le Tribunal de Grande Instance, je ne pourrai vous représenter au titre de l’aide juridictionnelle que devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
Je peux toutefois accepter de vous représenter devant les autres Tribunaux de Grande Instance de la la région parisienne, en matière pénale par exemple si vous êtes victime et souhaitez vous constituer partie civile.
Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, (faire le calcul), vous devrez dans ce cas remplir le dossier de demande que vous pouvez télécharger :
là et si vous demeurez dans les Hauts-de-Seine avec ces pièces à joindre.
Vous devrez adresser ou déposer votre demande au Bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile dont vous trouverez l’adresse ici.
La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret du 19 décembre 1991
* La loi sur la profession d’avocat :
« un avocat ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi son barreau ni au titre de l'aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie.»
Bureau d'aide juridictionnelle de NANTERRE
6, rue Pablo Picasso 92020 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 14 23 - 01 40 97 14 24 - 01 40 97 14 38 - 01 40 97 14 99
Laure
Gaudefroy-Demombynes
Avocate à la Cour
Barreau des Hauts-de-Seine
67, rue Escudier
92100 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 47 12 16 93
